Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 IV 10Droit pénal · 1992 Abandon anticipé de l'internement
  2. ATF 118 Ia 8Droit constitutionnel · 1992DE Sauvegarde du délai lors du paiement des avances de frais, service des ordres groupés des PTT
  3. ATF 118 III 7Poursuite et faillite · 1992IT Subsidiarité du recours de droit public. L'incompétence ratione loci de l'autorité qui ordonne le séquestre de biens situés hors de sa juridiction ne peut être invoquée que par la voie de la plainte à l'autorité cantonale de surveillance puis, le cas échéant, celle du recours à la Chambre des pou…
  4. ATF 118 V 7Assurances sociales · 1992DE La nouvelle réglementation sur le droit à l'indemnité journalière, résultant de la deuxième révision de l'assurance-invalidité, ne permet plus, comme le prescrivait l'arrêt ATF 110 V 263, de placer sur un pied d'égalité les assurés qui obtenaient pendant six mois au moins, durant la période déter…
  5. ATF 118 IV 6Droit pénal · 1992DE Expertise psychiatrique
  6. ATF 118 III 4Poursuite et faillite · 1992 Irrecevabilité du recours de poursuite dirigé contre un jugement de faillite (consid. 1)
  7. ATF 118 III 1Poursuite et faillite · 1992 Conséquences du défaut de consignation de fonds par l'office des poursuites
  8. ATF 118 II 1Droit civil · 1992 Action en contestation d'un changement de nom ; adjonction au patronyme initial ; prescription ; péremption ; justes motifs ; pouvoir d'examen du juge. 1
  9. ATF 118 Ia 1Droit constitutionnel · 1992 En l'espèce, l'imposition comme un célibataire d'un concubin qui, sans avoir la garde de ses enfants, vit avec eux et les entretient, viole le principe de l'imposition selon la capacité contributive (consid. 4)
  10. ATF 118 Ib 1Droit administratif · 1992DE Autorisation pour réaliser des sondages au moyen de pelles mécaniques et des forages à Curciusa Alta et Curciusa Bassa ; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement. 1
  11. ATF 118 V 1Assurances sociales · 1992DE Calcul de la rente simple de vieillesse servie après le divorce dans le cas d'assurés qui avaient déjà bénéficié d'une rente simple de vieillesse avant l'allocation d'une rente pour couple
  12. ATF 118 IV 1Droit pénal · 1992DE Responsabilité restreinte, atténuation de la peine
  13. ATF 117 II 630Droit civil · 1991 Principe de la priorité du recours de droit public
  14. ATF 117 II 609Droit civil · 1991DE Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1
  15. ATF 117 II 604Droit civil · 1991DE Arbitrage international
  16. ATF 117 II 598Droit civil · 1991DE Délimitation des fors pour les actions constatatoires de droit en matière de brevet
  17. ATF 117 II 591Droit civil · 1991DE Sinistre causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA)
  18. ATF 117 II 586Droit civil · 1991DE Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles (RS 211.437.3)
  19. ATF 117 II 575Droit civil · 1991DE Péremption d'une action en cessation de trouble et d'une action tendant à l'abstention d'un acte en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale pour cause d'exercice tardif du droit. 1
  20. ATF 117 II 570Droit civil · 1991DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; notion d'organe selon l'art. 754 al. 1 CO. 1

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