Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 II 563Droit civil · 1991 Responsabilité civile de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). 1
  2. ATF 117 II 560Droit civil · 1991DE Résiliation immédiate
  3. ATF 117 II 554Droit civil · 1991DE Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire
  4. ATF 117 II 550Droit civil · 1991DE Achat d'une maison familiale
  5. ATF 117 II 547Droit civil · 1991 Pratique du karting
  6. ATF 117 II 541Droit civil · 1991DE Inscription d'une vente immobilière au registre foncier lorque existe un droit de préemption (art. 26 al. 2 ORF)
  7. ATF 117 II 536Droit civil · 1991DE Étendue de la servitude en cas de modification des besoins du fonds dominant
  8. ATF 117 II 530Droit civil · 1991DE Droit successoral paysan
  9. ATF 117 II 523Droit civil · 1991 Attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce
  10. ATF 117 Ia 522Droit constitutionnel · 1991 Exigence d'un juge indépendant et impartial. 1
  11. ATF 117 II 519Droit civil · 1991DE Rente allouée à l'épouse divorcée
  12. ATF 117 Ia 516Droit constitutionnel · 1991IT Droit de timbre cantonal sur la copie d'un acte authentique. 1
  13. ATF 117 Ia 513Droit constitutionnel · 1991IT Restitution de l'avance de frais à la partie qui a obtenu gain de cause
  14. ATF 117 II 513Droit civil · 1991DE Protection du nom (art. 28 et 29 CC)
  15. ATF 117 Ia 508Droit constitutionnel · 1991DE Publicité des délibérations et des votations de la Cour de cassation
  16. ATF 117 II 508Droit civil · 1991DE Point de départ du délai de recours en réforme en cas d'interprétation du jugement
  17. ATF 117 IV 507Droit pénal · 1991 Stationnement gênant
  18. ATF 117 Ia 506Droit constitutionnel · 1991DE Art. 88 OJ, art. 380 et art. 381 CC. N'ont qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur ni le parent du pupille qui n'a pas été désigné, ni les père et mère de celui-ci, dont la proposition n'a pas été prise en considération
  19. ATF 117 IV 504Droit pénal · 1991DE Ralentissement brusque (effectué par esprit de chicane). 1. L'automobiliste qui, suivi par un autre véhicule sur l'autoroute, ralentit sa vitesse d'une manière sensible, freine aussi d'une manière brusque au sens de l'art. 12 al. 2 OCR (consid. 1b ; précision de la jurisprudence). 2
  20. ATF 117 Ia 504Droit constitutionnel · 1991 Qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre

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