Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 II 504Droit civil · 1991DE Recours en réforme contre des décisions finales prises par des tribunaux inférieurs qui statuent en dernière instance cantonale, mais non comme juridiction unique
  2. ATF 117 II 503Droit civil · 1991 Actions dirigées contre les CFF (art. 41 let. b et let. c al. 2 OJ). L'art. 41 OJ n'exclut pas la possibilité de soumettre directement au Tribunal fédéral, sur la base d'une convention de prorogation, une action de droit civil dirigée contre les CFF
  3. ATF 117 Ib 502Droit administratif · 1991 Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle)
  4. ATF 117 IV 498Droit pénal · 1991DE Priorité de droite aux intersections
  5. ATF 117 Ia 497Droit constitutionnel · 1991DE Droit d'être entendu
  6. ATF 117 Ib 497Droit administratif · 1991DE Indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain. 1
  7. ATF 117 II 494Droit civil · 1991 Droit applicable au statut personnel d'une société. 1
  8. ATF 117 IV 493Droit pénal · 1991DE Non-paiement fautif de la taxe militaire (art. 42 LTM). L'existence d'une faute au sens de l'art. 42 LTM ne peut être écartée pour le motif que les revenus dont disposait l'assujetti au moment où il a reçu la première sommation n'atteignaient pas le minimum insaisissable au regard de la LP
  9. ATF 117 Ia 491Droit constitutionnel · 1991 Sanction pour refus de témoigner
  10. ATF 117 II 490Droit civil · 1991DE Cautionnement
  11. ATF 117 IV 484Droit pénal · 1991DE Qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral
  12. ATF 117 Ib 481Droit administratif · 1991DE Enquête sur les accords applicables sur l'ensemble du territoire suisse dans le domaine bancaire ; annulation de la convention IV relative au calcul de la taxe unique pour les dépôts ouverts
  13. ATF 117 IV 480Droit pénal · 1991 Liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation
  14. ATF 117 II 480Droit civil · 1991DE Nullité d'un brevet européen en raison d'une divulgation prématurée de l'invention ; début du délai de grâce en cas d'une divulgation non opposable
  15. ATF 117 Ib 477Droit administratif · 1991 Autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour la mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau
  16. ATF 117 IV 475Droit pénal · 1991DE Punissabilité de l'auteur en application de l'aLCD lorsque la prescription d'une infraction à la LMF est acquise. L'art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25 LMF constitue une lex specialis par rapport à l'art. 13 let. b aLCD (consid. 1)
  17. ATF 117 Ia 472Droit constitutionnel · 1991DE Interdiction de porter un masque. L'art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions, qui interdit de se déguiser lors des réunions, manifestations et autres rassemblements soumis à autorisation, ne viole pas l'art. 2 Disp. Trans
  18. ATF 117 Ib 469Droit administratif · 1991 RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335). 1
  19. ATF 117 IV 467Droit pénal · 1991DE Entrave à l'action pénale. 1
  20. ATF 117 II 466Droit civil · 1991DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture

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