Art. 100 CPPTenue des dossiers

¹Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:

a.

les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;

b.

les pièces réunies par l’autorité pénale;

c.

les pièces versées par les parties.

²La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.