Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 69 CPPPrincipes

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 2 Publicité

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l’exception des délibérations.

2Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu’une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.

3Ne sont pas publics:

a.
la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
b.
la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
c.
la procédure devant l’autorité de recours et, en tant qu’elle est menée par écrit, devant la juridiction d’appel;
d.
la procédure de l’ordonnance pénale.

4Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l’autorisation de la direction de la procédure pour y assister.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 69 CPP, du plus récent au plus ancien.