Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 72 CPPChronique judiciaire

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 2 Publicité

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l’admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs.