1Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 89 CPPDispositions générales
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 7 Délais et termes
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 89 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 16
- 7B_1105/2024IIe Cour de droit pénal · 16.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité du recours cantonal)
- 6B_600/2025Ire Cour de droit pénal · 14.4.2026 Défaut de déclaration d'appel
- 6B_70/2026Ire Cour de droit pénal · 13.4.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale
- 6B_895/2025Ire Cour de droit pénal · 3.3.2026 Irrecevabilité de la déclaration d'appel; arbitraire
- 7B_586/2025IIe Cour de droit pénal · 16.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)