Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 89 CPPDispositions générales

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 7 Délais et termes

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

2La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 89 CPP, du plus récent au plus ancien.