Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 90 CPPComputation des délais

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 7 Délais et termes

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche.

2Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 90 CPP, du plus récent au plus ancien.