Une partie est défaillante si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l’audience fixée.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 93 CPPDéfaut
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 7 Délais et termes
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 93 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 13
- 6B_1005/2024Ire Cour de droit pénal · 27.5.2026 Tardiveté de l'annonce d'appel
- 7B_333/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux certificat médical; violation du secret professionnel)
- 6B_43/2026Ire Cour de droit pénal · 25.2.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; arbitraire
- 6B_625/2025Ire Cour de droit pénal · 8.12.2025 Restitution de délai (opposition à une ordonnance pénale; défaut aux débats)
- 7B_591/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière