Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 93 CPPDéfaut

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 7 Délais et termes

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une partie est défaillante si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l’audience fixée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 93 CPP, du plus récent au plus ancien.