Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 95 CPPCollecte de données personnelles

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 8 Traitement des données

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné.

2Si des données personnelles sont collectées à l’insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L’autorité peut renoncer à cette information ou l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 95 CPP, du plus récent au plus ancien.