Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 178 Cst-GEPrincipes

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 5 Logement

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État prend les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables.

2Il met en œuvre une politique sociale du logement, incitative et concertée.

3Pour lutter contre la pénurie, il encourage la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de la population.

4Il mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population.

5Il lutte contre la spéculation foncière.