Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 182 Cst-GEAutres mesures

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 5 Logement

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État prend les mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif.

2Il veille à ce que soit constitué un socle pérenne de logements sociaux.

3Il prend les mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée.