Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 179 Cst-GEConstruction de logements

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 5 Logement

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le plan directeur cantonal prévoit la mise à disposition en suffisance de terrains constructibles et une densification adéquate.

2La réglementation en matière de déclassement, de construction, de transformation et de rénovation prévoit des procédures simples permettant la réalisation rapide de projets.

3La recherche de solutions de constructions économes en énergie est encouragée.

4L’État mène une politique active d’acquisition de terrains, notamment en vue d’y construire des logements d’utilité publique par des institutions de droit public ou sans but lucratif, telles que les coopératives d’habitation.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.