Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 181 Cst-GESoutien aux communes

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 5 Logement

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton aide financièrement les communes qui accueillent de nouveaux logements, notamment d’utilité publique.

2Il soutient la construction de nouvelles infrastructures.