Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 180 Cst-GEAccès à la propriété

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 5 Logement

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État encourage l’accès à la propriété du logement.