1Le canton et les communes organisent l’accueil préscolaire.
2Ils évaluent les besoins, planifient, coordonnent et favorisent la création de places d’accueil.
3Le canton est responsable de la surveillance des lieux d’accueil de jour.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Art. 201 Cst-GEOrganisation
Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 10 Accueil préscolaire et parascolaire
En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026