Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 202 Cst-GEFinancement

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 10 Accueil préscolaire et parascolaire

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes ou groupements de communes financent la construction et l’entretien des structures d’accueil de jour.

2Le canton et les communes ou groupements de communes en financent l’exploitation après déduction de la participation des parents et d’éventuelles autres recettes.