1Le canton et les communes encouragent la création et l’exploitation de structures d’accueil de jour privées, en particulier les crèches d’entreprise.
2Ils favorisent le développement du partenariat entre acteurs publics et privés.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Art. 203 Cst-GEPartenariat
Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 10 Accueil préscolaire et parascolaire
En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026