Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 209 Cst-GEPersonnes handicapées

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 11 Cohésion sociale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État favorise l’intégration économique et sociale des personnes handicapées.

2Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. Lors de rénovations, les besoins de celles-ci sont pris en considération de manière appropriée.