Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 205 Cst-GEFamille

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 11 Cohésion sociale

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État met en œuvre une politique familiale. Il reconnaît le rôle social, éducatif et économique des familles.

2Il fixe les allocations familiales minimales.

3Il garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance de seize semaines au moins en cas de maternité ou d’adoption.