La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 124 Cst.Aide aux victimes
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 124 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 131 II 217Droit administratif · 2005DE Indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire
- ATF 126 II 348Droit administratif · 2000DE Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5 ; précision de jurisprudence) ; en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition …
Arrêts récents en français 1