Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 125 Cst.Métrologie

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 125 Cst., du plus récent au plus ancien.