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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie
La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.
Les arrêts qui citent l’art. 125 Cst., du plus récent au plus ancien.
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