Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 122 Cst.Droit civil

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.

²L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

Historique et notes (1)

Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 122 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

ATF 151 III 282Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Compétence matérielle pour statuer sur la demande de provisio ad litem dans le cadre d'une procédure de divorce
ATF 149 I 25Droit constitutionnel · 2023DE Contrôle abstrait des normes ; droit de retour des locataires après un assainissement
ATF 146 I 70Droit constitutionnel · 2020DE Dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré ; contrôle abstrait des normes ; primauté du droit fédéral ; garantie de la propriété ; liberté économique
ATF 141 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Principe de la composition paritaire de l'autorité de conciliation en matière de litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme

Arrêts récents en français 2

4A_503/2021Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Droit international privé; dette d'argent; monnaie des conclusions, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 388; CO09.026496-210686)
2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier

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