Art. 157 Cst.Délibérations communes

¹Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent en conseils réunis, sous la direction du président ou de la présidente du Conseil national, pour:

a.

procéder à des élections;

b.

statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;

c.

statuer sur les recours en grâce.

²En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.