Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 157 Cst.Délibérations communes

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 2 Procédure

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent en conseils réunis, sous la direction du président ou de la présidente du Conseil national, pour:

a.
procéder à des élections;
b.
statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
c.
statuer sur les recours en grâce.

2En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.