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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 2 Procédure
1Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale.
2Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.
Les arrêts qui citent l’art. 160 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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