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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 2 Procédure
1Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions.
2Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.
Les arrêts qui citent l’art. 161 Cst., du plus récent au plus ancien.
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