Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 161 Cst.Interdiction des mandats impératifs

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 2 Procédure

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions.

2Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 161 Cst., du plus récent au plus ancien.