Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 158 Cst.Publicité des séances

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 2 Procédure

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les séances des conseils sont publiques. La loi peut prévoir des exceptions.

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