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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 2 Procédure
1Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes.
2La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.
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