Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 174 Cst.Rôle du Conseil fédéral

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 1 Organisation et procédure

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.