Art. 177 Cst.Principe de l’autorité collégiale et division en départements

¹Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.

²Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département.

³Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.