Art. 178 Cst.Administration fédérale

¹Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

²L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.

³La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.