Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 90 Cst.Énergie nucléaire *

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 6 Énergie et communications

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. * avec disposition transitoire