La législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération.
Historique et notes (1)
- * avec disposition transitoire
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 6 Énergie et communications
La législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération.
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