1La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité.
2La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 91 Cst.Transport d’énergie
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 6 Énergie et communications
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 91 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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- ATF 138 I 468Droit constitutionnel · 2012DE Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral
Arrêts récents en français 1