Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 91 Cst.Transport d’énergie

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 6 Énergie et communications

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité.

2La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 91 Cst., du plus récent au plus ancien.