Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 93 Cst.Radio et télévision

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 6 Énergie et communications

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.

2La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.

3L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes sont garanties.

4La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération.

5Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 93 Cst., du plus récent au plus ancien.

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