Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 94 Cst.Principes de l’ordre économique

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.

2Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.

3Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée.

4Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 94 Cst., du plus récent au plus ancien.

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