Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 98 Cst.Banques et assurances

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales.

2Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines.

3Elle légifère sur les assurances privées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 98 Cst., du plus récent au plus ancien.