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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie
1La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales.
2Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines.
3Elle légifère sur les assurances privées.
Les arrêts qui citent l’art. 98 Cst., du plus récent au plus ancien.
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