Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 96 Cst.Politique en matière de concurrence

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.

²Elle prend des mesures:

a.: afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
b.: afin de lutter contre la concurrence déloyale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

ATF 143 II 297Droit administratif · 2017DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a al. 1 LCart
ATF 139 I 72Droit constitutionnel · 2013DE Les sanctions du droit des cartels de l'art. 49a LCart ont un caractère de droit pénal ou similaire au droit pénal

Arrêts récents en français 2

2C_577/2023IIe Cour de droit public · 9.4.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
4A_229/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Droit de la concurrence, action en conclusion du contrat, accord en matière de concurrence

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