Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 96 Cst.Politique en matière de concurrence

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.

2Elle prend des mesures:

a.
afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
b.
afin de lutter contre la concurrence déloyale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 Cst., du plus récent au plus ancien.