En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:
- a.
- la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;
- b.
- une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente;
- c.
- une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;
- d.
- des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;
- e.
- une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 24 sept. 2017 (AF du 14 mars 2017, ACF du 30 nov. 2017; RO 2017 6735; FF 2014 5919, 2015 5273, 2017 2321 7399).