Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 99 Cst.Politique monétaire

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.

2En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.

3La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.

4Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.