Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 103 Cst.Politique structurelle *

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

Historique et notes (1)

^* avec disposition transitoire

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 103 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 128 I 317Droit constitutionnel · 2002DE Impôt ecclésiastique ; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents

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