La législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 105 Cst.Alcool
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 105 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
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