Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 105 Cst.Alcool

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 105 Cst., du plus récent au plus ancien.