1La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.
2Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 107 Cst.Armes et matériel de guerre
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 107 Cst., du plus récent au plus ancien.