Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 107 Cst.Armes et matériel de guerre

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

2Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 107 Cst., du plus récent au plus ancien.