Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 102 Cst.Approvisionnement du pays *

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.

²Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

Historique et notes (1)

^* avec disposition transitoire

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 102 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 135 II 38Droit administratif · 2009DE Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 102 Cst.Approvisionnement du pays *

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez