Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 101 Cst.Politique économique extérieure

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 7 Économie

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger.

2Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 101 Cst., du plus récent au plus ancien.