Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 92 Cst.Services postaux et télécommunications

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 6 Énergie et communications

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération.

2La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 92 Cst., du plus récent au plus ancien.