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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 6 Énergie et communications
1Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération.
2La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.
Les arrêts qui citent l’art. 92 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
Arrêts récents en français 8
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