Art. 53 LACIExercice du droit à l’indemnité

¹Lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l’office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.

²En cas de saisie de l’employeur, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’exécution de la saisie.

³À l’expiration de ces délais, le droit à l’indemnité s’éteint.

⁴Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d’indemnisation.¹⁹⁷