Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 56 LACIObligation de renseigner

Titre 3 Prestations Chapitre 5 Indemnité en cas d’insolvabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur ainsi que l’office des poursuites ou des faillites sont tenus de fournir à la caisse tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour apprécier si le travailleur a droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité et en fixer le montant.