Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 58 LACISursis concordataire

Titre 3 Prestations Chapitre 5 Indemnité en cas d’insolvabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie, en cas de sursis concordataire ou d’ajournement de la déclaration de faillite par le juge.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 58 LACI, du plus récent au plus ancien.