Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 55 LACIObligations de l’assuré

Titre 3 Prestations Chapitre 5 Indemnité en cas d’insolvabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l’employeur, jusqu’à ce que la caisse l’informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l’assister utilement dans la défense de ses droits.

2Le travailleur est tenu de rembourser l’indemnité, en dérogation à l’art. 25, al. 1, LPGA199, lorsque sa créance de salaire n’est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou n’est pas couverte à la suite d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part ou encore que l’employeur a honoré la créance ultérieurement.200

Historique et notes (2)
  1. RS 830.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 55 LACI, du plus récent au plus ancien.