Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 69 LACIContribution aux frais de déplacement quotidien

Titre 3 Prestations Chapitre 6 Mesures relatives au marché du travail Section 4 Mesures spécifiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La contribution aux frais de déplacement quotidien couvre les frais de déplacement attestés que les assurés doivent supporter pour se rendre quotidiennement au lieu de leur nouvel emploi et revenir à leur domicile.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 69 LACI, du plus récent au plus ancien.